Politique d'utilisation acceptable

Activités interdites

Vous ne pouvez pas utiliser le Service pour :

• Vous livrer à toute activité illégale au regard des lois qui vous sont applicables, qui nous sont applicables ou qui s'appliquent à la juridiction où un appareil est physiquement hébergé.
• Diffuser des logiciels malveillants, des rançongiciels ou tout logiciel conçu pour endommager, perturber ou obtenir un accès non autorisé à des systèmes que vous ne possédez pas ou que vous n'êtes pas expressément autorisé à tester.
• Envoyer des communications de masse non sollicitées (spam), ou exploiter des dispositifs visant à gonfler artificiellement l'engagement, les vues ou les évaluations sur des plateformes tierces.
• Commettre une fraude, y compris la fraude au paiement, la prise de contrôle de compte, ou la création de faux comptes ou de fausses identités destinés à tromper un tiers.
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou aux droits à l'image de tout tiers.
• Harceler, menacer ou exploiter toute personne, y compris la génération ou la diffusion de contenus sexualisant ou mettant en danger des mineurs.
• Tenter de contourner, de désactiver ou de perturber les fonctionnalités de sécurité du Service, ou sonder, scanner ou tester la vulnérabilité de notre infrastructure sans notre autorisation écrite préalable.
• Revendre, sous-licencier ou fournir à des tiers un accès aux appareils qui vous sont attribués en dehors du cadre de votre propre abonnement, sans notre accord écrit préalable.

Règles des plateformes tierces

Nos appareils vous offrant un véritable contrôle d'appareil sans restriction, vous demeurez seul responsable du respect des conditions d'utilisation de toute application, plateforme ou service auquel vous accédez ou que vous automatisez via un appareil PhoneFleets. Nous ne surveillons pas le contenu de vos sessions, mais nous agirons sur signalement crédible d'infraction à la Politique.

Usage équitable de l'infrastructure partagée

Bien que chaque appareil que vous provisionnez soit dédié à votre compte, le plan de gestion et de mise en réseau qui sous-tend le Service constitue une infrastructure partagée. Vous ne pouvez pas utiliser le Service d'une manière qui dégrade les performances ou la disponibilité pour les autres clients, y compris une consommation anormale et soutenue de ressources incompatible avec un usage normal des appareils.

Signaler une infraction

Si vous pensez qu'une personne utilise le Service en violation de la présente Politique, signalez-le à hello@phonefleets.com ou via notre page de contact. Veuillez inclure une description de ce que vous avez observé, toute preuve dont vous disposez et vos coordonnées. Nous enquêtons sur chaque signalement et visons à répondre dans un délai de 15 jours ouvrables.

Surveillance et application

Nous surveillons activement les infractions à la présente Politique et enquêtons sur les signalements crédibles. Selon la gravité, nous pouvons avertir le titulaire du compte, suspendre ou résilier l'accès aux appareils concernés, résilier le compte, ou signaler toute activité criminelle présumée aux autorités compétentes, avec ou sans préavis. La suspension ou la résiliation pour infraction à la Politique ne vous ouvre aucun droit à remboursement, comme le décrivent nos conditions générales d'utilisation.

Prévention de la fraude et coopération avec les autorités

Nous prenons la fraude et les abus très au sérieux et œuvrons activement à les détecter, les prévenir et les poursuivre. À ce titre :

• Nous surveillons les activités frauduleuses — notamment la fraude au paiement, le détournement de compte, l'usurpation d'identité et les abus coordonnés — et nous y réagissons, y compris en suspendant ou en résiliant des comptes.
• Nous coopérons avec les forces de l'ordre et les autres autorités compétentes, et nous pouvons signaler de notre propre initiative toute activité présumée criminelle à la police, au parquet ou aux régulateurs.
• Nous pouvons conserver et divulguer des données de compte, de facturation, d'appareil et d'activité lorsqu'une demande légale valable l'exige (telle qu'une décision de justice, une injonction ou une demande légitime d'une autorité compétente), ou lorsque nous estimons de bonne foi que cette divulgation est nécessaire pour prévenir la fraude, protéger nos droits ou ceux de nos utilisateurs, ou nous conformer à la loi.
• Nous nous réservons le droit d'engager des poursuites civiles et pénales contre quiconque utilise le Service pour commettre une fraude ou d'autres actes illicites, et de réclamer réparation des pertes et frais qui en résultent.